La qualité pour recourir des collectivités publiques dans le contentieux de la fonction publique : une clarification - en attendant un arrêt de principe concernant le recours constiutionnel subsidiaire ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_3/2015
Date issued
July 2016
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Newsletter DroitDuTravail.ch
No
7
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1
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6
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Publication type
journal article