Introduction aux articles 19 à 28 LDA [Restrictions au droit d’auteur ; 5 pages (p. 171-175)], Art. 19 LDA [Utilisation de l’œuvre à des fins privées ; 32 pages (p. 175-206)], Art. 20 LDA [Rémunération pour l’usage privé ; 14 pages (p. 206-219)], Art. 24c LDA [Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles ; 6 pages (p. 268-273)]
Author(s)
Publisher
Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date issued
2013
In
in: de Werra Jacques, Gilliéron Philippe (éd.), Commentaire romand de droit de la propriété intellectuelle (CR PI)
From page
171
To page
273
Serie
Commentaire romand
Publication type
book part