L'obligation de production de l'employeur et la protection des données des travailleurs: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_63/2016
Author(s)
Witzig, Aurelien
Faculté de droit
Date issued
2017
In
http://www.droitdutravail.ch/
Vol
2017
No
Janvier
From page
1
To page
5
Reviewed by peer
true
Subjects
Procédure protection des données art. 322a 328b CO art. 163 CPC art. 2 LPD
Publication type