Qu’advient-il du bail de sous-location en cas de transfert du bail principal?

Montini, Marino

Qu’advient-il du bail de sous-location en cas de transfert du bail principal?

Author(s)

Montini, Marino

Date issued

2013

In

http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Ao˚t

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1

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3

Subjects

Transfert d’un bail dont une partie de la chose louée est sous-louée fin de la sous-location avec le transfert du bail principal art. 262 263 271 272 273b CO

Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65327

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Montini13_aout_analyse_4A_37_2013_1_aout.pdf

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