Prolongation du bail: pesée des intérêts en présence et pouvoir d’appréciation du juge

Montini, Marino

Prolongation du bail: pesée des intérêts en présence et pouvoir d’appréciation du juge

Author(s)

Montini, Marino

Date issued

2012

In

http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel, Facult√© de droit

No

ao˚t

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Subjects

Effet d’un arrêt de renvoi émanant du Tribunal fédéral droit à la preuve pesée des intérêts en matière de prolongation et pouvoir d’appréciation Art. 4 8 CC 29 al. 2 Cst. féd. 272 CO

Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65293

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12_aout_4A_57_2012_Commentaire_Arret_du_mois_Montini.pdf

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