Représentation de la personne morale ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_415/2014
Date issued
February 2015
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Newsletter DroitDuTravail.ch
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Février
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Capacité d’ester en justice d’une société anonyme préjudice irréparable en cas de décision privant la société de désigner une personne autorisée à la représenter en justice art. 67 al. 1 et 68 CPC 54 et 55 CC 458 460 462 718 et 720 CO 93 al. 1 let. a LTF
Publication type
journal article
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