Le droit d’enlèvement face à l’indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée : (arrêt TF 4A_305/2020)
Author(s)
Date issued
April 1, 2021
In
https://bail.ch/bail
Vol
Avril
No
2021
From page
1
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7
Subjects
Rénovations travaux de rénovations et de modifications principe d'accession fin du bail restitution des locaux droit d’enlèvement droit à une indemnité art. 260a 267 CO 642 CC
Later version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-21-avril-analyse-4a-305-2020.pdf
Publication type
journal article