Contrat d'assurance, clause de déchéance et renonciation à la prescription par l'assureur: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_196/2019 du 10 juillet 2019
Assurances privées contrat d’assurance clause de déchéance absence de clause insolite renonciation à la prescription par l’assureur absence d’effet sur la péremption art. 41 al. 2 45 al. 3 et 46 LCA
