La protection des résultats du travail des planificateurs, en particulier le droit d'auteur

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Date issued

April 16, 2021

In

Revue de l'avocat

No

4/2021

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159

To page

163

Subjects

contrat de mandataire résultats du travail droit d'auteur SIA KBOB Règlements SIA concernant les prestations et honoraires (RPH)

Later version

https://anwaltsrevue.recht.ch/

Publication type

journal article

Identifiers

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Name

2021-05-17_201_7089.pdf

Type

Main Article

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