L'entreprise et la personne morale en procédure civile
Publisher
Bâle: Helbing Lichtenhahn Verlag
Date issued
2014
In
L'entreprise et la personne morale en procédure
From page
1
To page
53
Serie
Unine: Formation continue/CEMAJ
Subjects
représentation en procédure - personne morale - témoin - déroulement de la procédure - secret d'affaires - entreprise - compétence ratione materiae - partie à la procédure - capacité d'ester en justice - notification de la décision - capacité d'être partie - assistance judiciaire - preuve - audition ou interrogatoire - procédure civile - compétence ratione loci - Suisse(État)
Publication type
book part
File(s)