« Favoriser la garde alternée », prise de position sur l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449

Faisant suite à l’initiative parlementaire 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe » visant à promouvoir un aménagement plus égalitaire de la prise en charge des enfants après une séparation ou un divorce des parents, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté, lors de sa séance du 23 mai 2025, un avant-projet de modification du code civil (Favoriser la garde alternée) et décidé de le mettre en consultation. La Commission a proposé deux variantes de mise en œuvre.
Dans le cadre de la procédure de consultation, la Chaire de droit des familles de l’Université de Neuchâtel adressé une prise de position à la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui s’inscrit dans le cadre du projet de recherche SNSF SINERGIA PROJECT (FamyCH) Family Custody Arrangements and Child Well-Being in Switzerland 2023-2027 (legal team).

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