Le refus de prestations sociales protégé par l’art. 8 CEDH : analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) Beeler c. Suisse (requête n° 78630/12)
Assurance-vieillesse et survivants rente de veuf fin du droit discrimination droit à la vie privée prestations sociales Art. 8 et 14 CEDH Art. 24 al. 2 LAVS CA/CH 57.2 i D 18.2 i CH
Notes
Arrêt Beeler c. Suisse (requête n° 78630/12), Cour EDH – Grande Chambre, Arrêt du 11 octobre 2022
