Involving risk creators? : a legal analysis of public-private partnerships as a response to tackle non-communicable diseases

The prevention of non-communicable diseases (NCDs) remains a major public health challenge. The predominance of “soft” law approaches with the emphasis on cross-sector collaboration at the international level, the narrative that the private sector must be engaged in dealing with complex health challenges, the “new governance” theory, neoliberalism beliefs and resistance to perceived paternalistic interventions at the domestic level, has enabled public-private partnerships (PPPs) for NCD prevention to emerge as an alternative regulatory approach to stricter regulation in this context. This research examines PPPs for NCD prevention through a legal lens. Drawing from the broader taxonomy of PPP frameworks, it develops a definition of PPPs for NCD prevention by situating them within the context of PPPs in general and global health PPPs models. It then explores selected examples of PPPs involving the food and sweetened beverage industries, focused on product reformulation, to understand their potential and limitations as an alternative tool to stricter regulatory measures to promote public health. The most pressing concern remains the inherent conflict of interest: the food industry has a commercial interest in promoting and maximizing the sales of unhealthy products that are driving the burden of NCDs. Despite the shortcomings and the use of PPPs as a regulation avoidance mechanism, these “alternative regulatory tools” are still being adopted and encouraged. This thesis concludes by presenting two possible pathways. First, a practical legal approach that incorporates safeguards from established PPP frameworks, including the adoption of formal contractual arrangements (with accountability mechanisms, government-determined measurable targets, and enforceable consequences), to better align such partnerships with public health objectives. Second, from a theoretical perspective, it explores the concept of “social denormalization” as a legal and social tool to shift norms around unhealthy food production and consumption. Drawing on Article 5.3 of the WHO FCTC, it suggests denormalizing PPPs with the food industry, relying on the adoption of command-and-control regulations at the domestic level. This will drive meaningful shifts at the industry level, shaping societal consumption patterns and genuinely promoting public health and NCD prevention.
La prévention des maladies non transmissibles (MNT) demeure un défi majeur de santé publique. La prédominance des approches relevant du « droit souple » au niveau international, mettant l’accent sur la collaboration intersectorielle, le discours selon lequel le secteur privé doit être mobilisé pour faire face à des enjeux sanitaires complexes, les théories de la « nouvelle gouvernance », les croyances néolibérales ainsi que la résistance aux interventions perçues comme paternalistes au niveau national ont favorisé l’émergence des partenariats public-privé (PPP) pour la prévention des MNT comme approche réglementaire alternative à une réglementation plus stricte dans ce domaine. Cette recherche analyse les PPP pour la prévention des MNT sous l’angle juridique. S’appuyant sur la taxonomie générale des cadres de PPP, elle élabore une définition des PPP pour la prévention des MNT en les situant dans le contexte plus large des PPP en général et des modèles de PPP en santé mondiale. Elle examine ensuite certains exemples de PPP impliquant les industries agroalimentaire et des boissons sucrées, centrés sur la reformulation des produits, afin de comprendre leur potentiel et leurs limites en tant qu’outil alternatif aux mesures réglementaires plus contraignantes pour la promotion de la santé publique. La préoccupation majeure demeure le conflit d’intérêts inhérent à ces partenariats: l’industrie alimentaire a un intérêt commercial à promouvoir et à maximiser la vente de produits malsains qui sont précisément à l’origine du fardeau des MNT. Malgré ces limites et l’utilisation des PPP comme mécanisme d’évitement réglementaire, ces « outils réglementaires alternatifs » continuent d’être adoptés et encouragés. Cette thèse conclut en présentant deux voies possibles. Premièrement, une approche juridique pragmatique intégrant des garanties issues des cadres établis de PPP, notamment par l’adoption d’arrangements contractuels formels (prévoyant des mécanismes de responsabilité, des objectifs mesurables définis par les pouvoirs publics et des conséquences exécutoires), afin de mieux aligner ces partenariats avec les objectifs de santé publique. Deuxièmement, sur un plan théorique, elle explore le concept de « dénormalisation sociale » comme outil juridique et social visant à transformer les normes entourant la production et la consommation d’aliments malsains. En s’appuyant sur l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, elle suggère de dénormaliser les PPP avec l’industrie alimentaire, en recourant à l’adoption de réglementations de type command-and-control au niveau national. Ces mesures seraient susceptibles d’induire des changements significatifs au sein de l’industrie, de façonner les comportements de consommation et de promouvoir véritablement la santé publique ainsi que la prévention des MNT.

Thèse, Université de Neuchâtel/Faculté de droit, 2025