Indexation du loyer en cas de reconduction tacite du contrat
Author(s)
Conod, Philippe
Date issued
2012
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel
No
Janvier
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3
Abstract
Bail indexé qui se renouvelle tacitement pour une durée de 5 ans au minimum. Le bailleur peut indexer le loyer en se référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite survenue dans l'intervalle.
Publication type
journal article
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Name
Janvier_commentaire_4A_314-2011_Conod.pdf
Type
Main Article
Size
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