Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Howald Moor et autres c. Suisse du 11 mars 2014
Publisher
Neuchâtel Université Faculté de droit
Date issued
2014
Abstract
Arrêt de la CourEDH du 11 mars 2014 dans l’affaire Howald Moor et autres c. Suisse (n° 52067/10 et 41072/11)
Müller, C. (2014), Newsletter responsabilité civile, assurances sociales et assurance privées de l'Université de Neuchâtel d'avril 2014
Müller, C. (2014), Newsletter responsabilité civile, assurances sociales et assurance privées de l'Université de Neuchâtel d'avril 2014
Later version
http://www.droitpourlepraticien.ch/?p=22414
Publication type
working paper