Les collectivités publiques en leur statut d'employeur et la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire: commentaire de l'ATF 145 I 239
Date issued
2019
In
http://droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Octobre
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1
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6
Subjects
Qualité pour recourir du canton contre un arrêté constatant qu’une membre du personnel n’a pas droit à l’augmentation annuelle de traitement art. 12 LTrait/GE 4 LSAMPE/GE 115 116 LTF
Later version
https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-analyse-8c-530-2018.pdf
Publication type
journal article
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Name
Defago2-analyse-8c-530-2018.pdoctobre.pdf
Type
Main Article
Size
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