Propriété intellectuelle
Publisher
Neuchâtel: CEMAJ (Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits), Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Date issued
2009
In
in: Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel (éd.), Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2008/2009
From page
209
To page
244
Serie
Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2008/2009
Publication type
book part