Modalités du droit d'accès de l'employé au fichier de son employeur: consultation et obtention de copies des documents transmis à des tiers : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_406/2014
Droit de l’employé à la remise de copies de documents de l’employeur transmis à des autorités étrangères et contenant des données le concernant au regard de la loi sur la protection des données art. 4 8 al. 1 2 5 et 6 9 al. 1 let. a et b et al. 4 LPD 1 et 2 OLPD 321a al. 4 et 339a al. 1 CO 47 LB 162 et 271 CP
