Vers un élargissement des exceptions à l'immunité de juridiction civile des diplomates ?

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2026
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1
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Subjects
Immunités diplomatiques Immunité de juridiction civile Exception à l'immunité Tribunal fédéral Droit diplomatique Droit international public
Abstract
Bref commentaire critique sur l'arrêt 4A_170-2024, rendu le 25 septembre 2025 par la première cour de droit civil du Tribunal fédéral. L'arrêt élargit la portée de l'exception à l'immunité de juridiction civile des diplomates en matière d'activités professionnelles et commerciales.
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/100538
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A00_SZZP_2026-01_Note_Etienne_Henry_EH.pdf

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Main Article

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