Vers une responsabilité médicale pour les handicaps congénitaux?
Publisher
Neuchâtel
Date issued
2003
In
Droit, santé mentale et handicap. Actes de la 9ème Journée de droit administratif et de droit fiscal
From page
19
To page
26
Serie
Droit, santé mentale et handicap. Actes de la 9ème Journée de droit administratif et de droit fiscal
Publication type
book part