Le transfert contractuel des droits d'auteur de l'architecte et le cas particulier de la résiliation anticipée du contrat

Author(s)

Date issued

December 2016

In

BR/DC

Vol

6

No

2016

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323

To page

327

Subjects

transfert contrat droit d'auteur architecte résiliation anticipée Baurecht

Publication type

journal article

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2020-04-06_201_5010.pdf

Type

Main Article

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