Cadeaux de Noël au sein du couple : passion ou poison ?
Author(s)
Date issued
December 23, 2014
In
Droit matrimonial, newsletter
No
Décembre 2014
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1
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Subjects
couple concubins époux fiancé restitution de cadeaux donation
Abstract
Cet article aborde le sort des donations faites au sein d'un couple suite à la rupture de celui-ci.
Publication type
journal article