(Faux) départ du délai pour contester le congé
Date issued
January 2014
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Newsletter Bail.ch
No
Janvier
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Subjects
Dies a quo du délai utile à la contestation du congé respectivement à la demande de prolongation du bail application de la théorie absolue de la réception art. 77 273 al. 2 let. a CO
Publication type
journal article
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