Propriétaire d'étage contre propriétaire d'étage
Publisher
Bâle: Helbing Lichtenhahn Verlag
Date issued
2017
In
PPE 2017
From page
1
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46
Subjects
propriété par étages - inscription - travaux d'entretien(construction) - action en exclusion de la communauté des copropriétaires - légitimation active et passive - action en revendication(droits réels) - action mobilière - action en responsabilité - action en raison du trouble de la possession - servitude de conduites nécessaires - servitude foncière - action en cessation de trouble - action en justice - réintégrande - action négatoire - action en exécution - registre foncier - propriétaire - action en rectification - Suisse(État)
Publication type
book part
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