Rénovations Travaux de rénovations et de modifications principe d’accession fin du bail restitution des locaux droit d’enlèvement droit à une indemnité Art. 260a 267 CO Art. 642 CC CA/CH 70.1 i CA/CH 73.2 i
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_305/2020, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 11 février 2021
