Qualité d'employeur lorsque le contrat de travail est conclu au sein d'un groupe de sociétés: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_564/2014

Mignon, Vincent

Qualité d'employeur lorsque le contrat de travail est conclu au sein d'un groupe de sociétés: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_564/2014

Author(s)

Mignon, Vincent

Date issued

2015

In

http://www.droitdutravail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Juin

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1

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6

Subjects

Contrat de travail conclu au sein d’un groupe de sociétés légitimation passive interprétation selon le principe de la confiance art. 18 319 CO

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Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65505

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Mignon2_15_juin_Analyse_4A_564_2014juin.pdf

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