Le droit du bail en procédure civile suisse
Publisher
Neuchâtel: Université de Neuchâtel / Faculté de droit
Date issued
2010
In
16e Séminaire sur le droit du bail
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1
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64
Subjects
procédure de conciliation compétence ratione materiae moyen de droit procédure compétence ratione loci droit fédéral représentation droit transitoire bail à loyer procédure civile Suisse(État)
Publication type
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