PPE contre propriétaire d’étage
Publisher
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date issued
2015
In
PPE 2015
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1
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35
Subjects
unité d'une propriété par étages partie commune communauté des copropriétaires d'étages droit fédéral procédure civile protection de la possession travaux d'entretien(construction) créance propriétaire directive(en général) propriété par étages droit des poursuites et faillites action en revendication(droits réels) droit de voisinage Suisse(État)
Publication type
book part
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