Jurisprudence récente : quelques pièges en procédure civile
Date issued
2017
In
Plaidoyer
Vol
3
No
35
From page
32
To page
34
Subjects
droit fédéral - cour suprême - Tribunal fédéral - pratique judiciaire et administrative - autorité judiciaire(tribunal) - procédure civile - Suisse(État) - commentaire(remarque) - recueil d'arrêts
Abstract
Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral (TF) importants en pratique, sur les thèmes de la conciliation, de la compétence du Tribunal de commerce, de l’appel en cause, de l’action partielle et de la qualité pour défendre de la collectivité publique ayant avancé des contributions d’entretien de l’enfant.
Publication type
journal article
File(s)