Respect du délai en cas de recours mal adressé
Date issued
January 2015
In
Newsletter DroitDuTravail.ch
No
Janvier
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Subjects
Dépôt du recours devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse lacune dans la loi transfert du recours à l’autorité compétente et sauvegarde du délai de recours art. 63 143 CPC 48 LTF
Publication type
journal article
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