Le droit à l'information et de participation des actionnaires d'une société anonyme dans une procédure d'assainissement ordinaire et bancaire
Publisher
Genève: Slatkine
Date issued
2010
In
Transparence et secret dans l'ordre juridique suisse
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93
To page
106
Subjects
Droit des sociétés actionnaires insolvabilité assainissement faillite
Abstract
La contribution traite des droits - limités - des actionnaires dans le cadre d'une procédure concordataire et tend à mettre en lumière la nécessité de plus les impliquer.
Publication type
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