Procédure applicable à la demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement par l’autorité saisie (4A_425/2012)

Montini, Marino

Procédure applicable à la demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement par l’autorité saisie (4A_425/2012)

Author(s)

Montini, Marino

Date issued

2013

In

http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Avril

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3

Subjects

Procédure demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement mais avant l’entrée en force de celui-ci procédure applicable à la demande de récusation art. 30 al. 1 Cst. 6 ch. 1 CEDH 48 51 al. 3 328 ss CPC

Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65326

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