Compétence des tribunaux spéciaux institués dans le domaine du contrat de bail: question de droit cantonal?
Author(s)
Montini, Marino
Date issued
2014
In
http://www.bail.ch/
No
Septembre
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1
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4
Subjects
Baux à loyer portant sur des pavillons glaciers (amovibles) le droit fédéral n’impose pas aux cantons de prévoir des tribunaux spéciaux dans le domaine du bail à loyer la compétence d’un tel tribunal est ainsi définie par le droit cantonal tout recours au Tribunal fédéral pour mauvaise application du droit cantonal suppose l’arbitraire ou la violation d’autres droits constitutionnels sous peine d’irrecevabilité (ici retenue) art. 56M aLOJ/GE 89 al. 1 let. a LOJ/GE 677 CC
253a 266d CO
