Représentation en conciliation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial
Date issued
2015
In
Newsletter Bail.ch
No
Mai
From page
1
To page
4
Subjects
Bail à ferme agricole procédure représentation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial à l’audience de conciliation art. 197 201 al. 1 203 al. 2 204 al. 1 et 3 206 al. 1 et 2 CPC 32 462 al. 1 et 2 CO
Publication type
journal article
File(s)
