L'obligation de restitution de l'employé et la protection dans les cas clairs: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_343/2014
Author(s)
Date issued
2015
In
http://www.droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
FÈvrier
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3
Subjects
Etendue de l’obligation de restitution du travailleur conditions à la recevabilité d’une requête en cas clair visant à la restitution de documents par l’employé art. 321a 321b et 339a CO 257 CPC
Publication type
journal article
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Name
Dietschy8_15_f_vrier_Analyse_4A_343_2014f_vrier15.pdf
Type
Main Article
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