La notion de «législateur formel»: Quelle mise en œuvre au niveau régional ?

Author(s)

Publisher

Zurich: Pichonnaz Pascal

Date issued

2014

In

Le législateur, son juge et la mise en oeuvre du droit

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153

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174

Serie

Programme doctoral romand de droit

Publication type

book part

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2015-11-27_185_3193.pdf

Type

Main Article

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