Congé motivé par une volonté de changer l’affectation de locaux commerciaux: conditions de validité

Author(s)
Aubert, Carole
Date issued
2013
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Juin
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1
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4
Subjects
Résiliation travaux la validité du congé non subordonnée à l’obtention des autorisations administratives ni même au dépôt des pièces permettant de prononcer l’autorisation art. 271 CO
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65449
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Aubert2_13_juin_analyse_4A_726_2012_1_juin.pdf

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