Révision de la LPMA : mieux garantir l’égalité de traitement des couples concernés et le droit à l’autodétermination des femmes en matière de choix procréatifs
Date issued
March 2025
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol
2025
No
Mars
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1 p.
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6 p.
Subjects
Filiation CA/CH 58.4 i
Notes
Chronique
Later version
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial/jurisprudence/analyse/670/pdf
Publication type
journal article
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Name
HauserRévision de la LPMA _ mieux garantir l’égalité de traitement des couples concernés et le droit à l’autodétermination des femmes en matière de choix procréatifsmars.pdf
Type
Main Article
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