Das mietrechtliche Schlichtungsverfahren im schweizerischen Zivilprozessrecht
Date issued
2010
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol
4
No
6
From page
419
To page
443
Subjects
Bail CPC conciliation proposition de jugement décision autorisation de procéder
Abstract
En matière de bail, la procédure est unifiée sur bien des points depuis des années. Le CPC apporte cependant de nombreuses nouveautés, en particulier au stade de la conci- liation. Cet article en examine les principales.
Publication type
journal article
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