Mise en gérance libre d'un établissement public complètement équipé: nature juridique

Author(s)
Montini, Marino
Date issued
2014
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Juin
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1
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3
Subjects
Bail à ferme non agricole résiliation prolongation procédure application analogique aux baux à ferme portant sur des locaux commerciaux des dispositions sur le bail à loyer relatives à la protection contre les congés pouvoir d’appréciation du juge en matière de prolongation notion d’arbitraire art. 271 ss 300 al. 1 CO 74 al. 1 let. A LTF
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65465
-
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Montini2_14_juin_4A_71_2014_Analysejuin.pdf

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