Procédure restitution anticipée question juridique de principe (niée en l’espèce) restitution anticipée de la chose louée solvabilité du candidat pour lequel les services sociaux garantissent le paiement du loyer indications devant figurer dans la déclaration de cautionnement pour qu’elle soit valable art. 264 al. 1 493 al. 1 et 2 CO
