E-Procès civil en Suisse
Date issued
2020
In
Revue de droit suisse (RDS)
Vol
3
No
139
From page
199
To page
222
Subjects
procédure civile e-justice dématérialisation de la justice civile numérisation digitalisation conduite du procès accès à la justice formalisme procédural: e-dossier présentation des actes intelligence artificielle algorithmes crise sanitaire COVID-19.
Abstract
Cet article s'intéresse à la dématérialisation de la procédure civile par le biais de la plateforme Justitia.Swiss, de ses éventuelles améliorations et du recours à l'intelligence artificielle dans le domaine de la justice. Il présente une analyse de la situation actuelle et de son évolution prévisible et même inévitable sous certains de ses aspects, au vu notamment de la crise liée au COVID-19. Il évoque la question de l'impact de l'intelligence artificielle sur le comportement des juges et partant sur l'évolution de la jurisprudence.
Publication type
journal article
File(s)