Contrat avec soi-même: l'admissibilité d'une indemnité de départ octroyée au sein d'une société à actionnaire unique : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2017

Author(s)

Balzan, Marie-Christine

Date issued

2018

In

http://droitdutravail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Novembre

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Subjects

Salaires indemnité de départ art. 717 et 725 CO

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Publication type

journal article

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Balzan2_18_nov_Analyse_4A_645_2017.pdnovembre.pdf

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Main Article

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