Oeuvres orphelines et licences collectives étendues

Author(s)

Publisher

Bâle: Helbling Lichtenhahn

Date issued

2022

In

Le droit d'auteur révisé. Adaptation de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins à l'ère du numérique et autres modifications

No

28

From page

41

To page

56

Serie

Etudes en droit de l'art

Publication type

book part

Identifiers

File(s)

Name

2022-04-14_1369_8705.pdf

Type

Main Article

Size

202 B

Format

Adobe PDF