Fixation du loyer initial admissible lorsque le bailleur ne fournit pas les pièces nécessaires au calcul de rendement net

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Date issued
2016
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Avril
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3
Subjects
Loyer initial preuve du caractère abusif du loyer initial absence de production par le bailleur des pièces utiles au calcul de rendement art. 269 269a 270 CO 8 CC
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65343
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Dietschy2_16_4A_261_2015_Analyseavril.pdf

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