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Article de recherche (journal article)
La portée de l'exclusion du droit de vote des administrateurs d'une société anonyme au sens de l'art. 695 al. 1 aCO
La portée de l'exclusion du droit de vote des administrateurs d'une société anonyme au sens de l'art. 695 al. 1 aCO
Author(s)
Tissot, Nathalie
Faculté de droit
Date issued
1993
In
Revue suisse de droit des affaires
Vol
6
No
9
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/52000