Réintégrande : formes procédurales et conditions matérielles
Date issued
2018
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Newsletter Bail.ch
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Mai
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Subjects
"
Bail à ferme agricole expulsion action possessoire du propriétaire de l’immeuble contre le tiers à qui le précédent fermier a transmis la possession de la chose affermée art. 641 al. 2 922 ss 927 CC 261 267 CO 14 23 al. 1 LBFA 98 LTF 9 Cst."
Publication type
journal article
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