L'indemnité pour occupation illicite: rapport contractuel de fait comme fondement, principes de fixation et application de l'art. 42 al. 2 CO
Date issued
2019
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Octobre
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4
Subjects
Expulsion défaut non-restitution des locaux au terme du bail rapport contractuel de fait indemnité due pour l’occupation illicite fixation de l’indemnité en équité en raison de défauts affectant la chose art. 42 al. 2 CO
Later version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-octobre-analyse-4a-276-2018.pdf
Publication type
journal article
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Name
Carron2-19-octobre-analyse-4a-276-2018.pdoctobre.pdf
Type
Main Article
Size
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