Confiscation de véhicules en cas de délits routiers - A quoi le tiers propriétaire doit-il s'attendre?
Date issued
October 23, 2013
In
Circulation routière
No
2/2013
From page
53
To page
66
Abstract
Müller, C. (avec Olivier Riske) (2013). Via sicura: Confiscation de véhicules en cas de délits routiers - A quoi le tiers propriétaire doit-il s'attendre?, Circulation routière 2/2013, p. 53-66
Publication type
journal article