Procédure applicable en matière d’expulsion en cas de contestation de la résiliation par le locataire
Author(s)
Conod, Philippe
Date issued
2012
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel, Faculté de droit
No
Mai
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1
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4
Subjects
Détermination de la valeur litigieuse en cas de contestation de la validité du congé ou de constatation de la nullité de celui-ci procédure de cas clairs en matière de requête d’expulsion nécessité de manifester la volonté de soumettre cette requête à dite procédure rappel des conditions de la résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence et d’égards envers les voisins Art. 257f al. 2 et 3 CO 257 al. 1 CPC
Publication type
journal article
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Name
2012_mai_Commentaire_Arret_4A_87-2012_Conod.pdf
Type
Main Article
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